Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

    Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

    Le décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 modifié relatif à l'union des groupements d'achats publics est abrogé.