Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/12/1975Version en vigueur depuis le 03 décembre 1975

    Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

    Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;

    Des articles 310 K et L de l'annexe II au même code ;

    Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au même code ; De la loi du 29 juillet 1975, du décret du 25 septembre 1975 et du décret du 23 octobre 1975 susvisés.