Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/12/1975Version en vigueur depuis le 03 décembre 1975

    Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :

    " ... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés."