Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

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  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 01/12/1967Version en vigueur depuis le 01 décembre 1967

    Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer ni aux territoires d'outre-mer.