Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

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  • Article 20

    Version en vigueur du 01/12/1967 au 31/12/2010Version en vigueur du 01 décembre 1967 au 31 décembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1666 du 29 décembre 2010 - art. 1

    Sans préjudice des dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé et des attributions de l'inspection générale des services judiciaires prévues par l'article 8 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, il est institué à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.