Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

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  • Article 53-3

    Version en vigueur depuis le 04/07/1998Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998

    Création Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 19 () JORF 4 juillet 1998

    La concordance du fichier immobilier et du cadastre prévue à l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est assurée dans les conditions fixées aux articles 19 à 29, aux 1, 2 et 4 de l'article 30, à l'article 31 et aux articles 46 à 50 du présent décret.