Annexe II art. 41
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
Les ventes amiables de bois à l'unité de produits sont consenties par le directeur général de l'office national des forêts. Elles ont pour objet la cession d'une coupe de bois sur pied dont les produits comptabilisés en volume sont vendus aux prix unitaires fixés par le contrat.