Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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    • Annexe 3

      Version en vigueur depuis le 01/05/1961Version en vigueur depuis le 01 mai 1961

      Commissions de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

      Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

      Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).

      Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale).

      Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).

      Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).

      Greffes des tribunaux de commerce.