Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole

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  • Article 17

    Version en vigueur du 02/01/1941 au 08/04/1981Version en vigueur du 02 janvier 1941 au 08 avril 1981

    Abrogé par Décret n°81-322 du 7 avril 1981 - art. 9 (V) JORF 8 avril 1981
    Créé par Décret 1940-12-11 JORF 2 janvier 1941 Rectificatif JORF du 1er février 1941

    Les chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes et trolleybus, qui ne sont pas classés dans le réseau d'intérêt local sont assimilés, en ce qui concerne le contrôle technique et commercial, aux voies ferrées d'intérêt local.

    L'examen des problèmes techniques posés par la construction et l'exploitation des chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléfériques et remonte-pentes sera effectué par la Commission spéciale instituée par l'arrêté du Ministre des Travaux Publics, en date du 13 mai 1936.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 02/01/1941Version en vigueur depuis le 02 janvier 1941

    Créé par Décret 1940-12-11 JORF 2 janvier 1941 Rectificatif JORF du 1er février 1941

    Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.