1° des ingénieurs du service ordinaire des Ponts et Chaussées et du service des Mines, en ce qui concerne :

a) le rôle de correspondants de la Direction générale des Transports ;

b) le contrôle des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;

c) le contrôle, tant des services de transports routiers et des véhicules utilisés pour ces services que de l'application des dispositions relatives à la coordination des transports par fer et par route.

2° des ingénieurs du service de la Navigation et des ingénieurs en chef centralisateurs prévus par le décret du 29 août 1935 relatif aux mesures de contrôle pour la coordination des transports par voie ferrée et par voie d'eau, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à cette coordination.

Certaines des attributions de contrôle dévolues au Directeur général des Transports peuvent être déléguées au Directeur des Routes et au Directeur des Voies Navigables et des Ports Maritimes dans les conditions fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Communications.

Les fonctions de Directeur du Contrôle des Voies Ferrées d'Intérêt local sont exercées dans chaque département par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargés d'assurer ce contrôle sont nommés par le Préfet, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Communications, et choisis parmi les fonctionnaires et agents du Service Ordinaire des Ponts et Chaussées ou du Service des Mines.

Des arrêtés préfectoraux fixeront les nouvelles bases de l'organisation du contrôle des voies ferrées d'intérêt local dans les départements où ce contrôle est complètement ou partiellement assuré par des fonctionnaires et agents qui n'appartiennent pas au service ordinaire des Ponts et Chaussées ou au service des Mines. Ces arrêtés seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Communications dans les deux mois suivant la promulgation du présent décret.

Les réseaux de chemins de fer d'intérêt général doivent communiquer, sur leur demande, et avec toutes justifications à l'appui, aux fonctionnaires dûment habilités placés sous les ordres du Directeur général des Transports, les documents relatifs à l'exploitation technique, commerciale ou financière. Ils sont tenus également de leur ouvrir, tant au siège du réseau que dans les services, établissements, gares et installations diverses, tous bureaux, magasins, dépôts de toute nature où ces fonctionnaires jugent nécessaire d'opérer des vérifications.