Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

    Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

    Pour l'application du présent décret :

    - en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;

    - à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;

    - en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;

    - à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;

    - aux îles Wallis et Futuna, il est fait application des articles R. 203 et R. 213-1 du code électoral.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.