TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)

Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire. (Article 13)
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : La protection judiciaire du majeur (Articles 14 à 24)
- Section 1 : Dispositions communes. (Article 14)
  - Article 14
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
- Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles 15 à 18)
  - Article 15
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 16
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 17
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 18
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
- Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles 19 à 24)
  - Article 19
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 20
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 21
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 22
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 23
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 24
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. (Articles 25 à 28)
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes

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Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

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