Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6-1 (Ab)