Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

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  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003, n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 et n° 2003-1124 du 26 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance.