Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 215 850 000 Euros.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social", un crédit de paiement de 25 000 000 Euros.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 325 000 000 Euros.