Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

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  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

    Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale", un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 F.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

    Il est annulé à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale", un crédit de paiement s'élevant à la somme de 70 000 000 F.