Arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 27/04/2000Version en vigueur depuis le 27 avril 2000

    Le vétérinaire certificateur rend compte de son activité de certification au directeur des services vétérinaires.

    Les directeurs des services vétérinaires rendent compte des activités de certification de leurs services auprès de leur administration centrale.