Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

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  • Article 198

    Version en vigueur depuis le 21/03/1999Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

    La Nouvelle-Calédonie prend en charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.