Article 1
Version en vigueur depuis le 27/12/1998Version en vigueur depuis le 27 décembre 1998
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999.