Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 27/12/1998En vigueur depuis le 27 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/1998Version en vigueur depuis le 27 décembre 1998

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999.