Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

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  • ANNEXE 1

    Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

    COMPTE DE GESTION DE L'ANNÉE N

    (Tableau non reproduit).

  • ANNEXE 2

    Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

    AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE

    (Tableau non reproduit).

  • ANNEXE 3

    Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

    ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES

    Tableau non reproduit

  • ANNEXE 4

    Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

    RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT

    Tableau non reproduit

  • ANNEXE 5

    Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

    RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES

    Tableau non reproduit