Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 19/11/1998En vigueur depuis le 19 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE 2

Version en vigueur depuis le 19/11/1998Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998

AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE

(Tableau non reproduit).