Pour l'application du présent chapitre :

L'expression : instrument financier désigne un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ;

La contre-valeur en unité euro d'une valeur en unité franc est exprimée à la cinquième décimale inférieure si la sixième décimale est comprise entre zéro et quatre inclus et à la cinquième décimale supérieure sinon.

Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants :

La création ou la suppression d'un instrument financier ;

Une offre publique portant sur un instrument financier ;

Le versement d'un revenu d'instrument financier.

Le règlement en espèces au profit d'un bénéficiaire lié à une opération sur instruments financiers libellée en francs peut être effectué en unité euro, suivant la méthode suivante :

1° Pour chaque instrument financier, ou lot d'instruments financiers, est calculée la contre-valeur en euros du montant libellé en francs à verser ;

2° Cette contre-valeur est multipliée par le nombre d'instruments financiers, ou de lots d'instruments financiers, pour lequel le règlement en espèces au profit du bénéficiaire est calculé ;

3° Le règlement en espèces au profit d'un bénéficiaire en unité euro est le résultat de cette deuxième opération, arrondi à la deuxième décimale inférieure.

Ces calculs sont effectués, selon le cas, par un dépositaire central, une entreprise de marché ou un teneur de compte habilité.

L'expression en unité euro d'une négociation résultant de la cotation en pourcentage d'un instrument financier est arrondie à la deuxième décimale inférieure.