Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 11/11/1998En vigueur depuis le 11 novembre 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/11/1998Version en vigueur depuis le 11 novembre 1998

L'expression en unité euro d'une négociation résultant de la cotation en pourcentage d'un instrument financier est arrondie à la deuxième décimale inférieure.