Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 13/10/1998Version en vigueur depuis le 13 octobre 1998

    Sont abrogés les articles R. 124-1 à R. 124-3 et R. 125-1 du code de l'urbanisme.