Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme

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  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 13/10/1998Version en vigueur depuis le 13 octobre 1998

    L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.