Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 14/12/2000Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

    I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.

    II.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale

    Art. L755-10-1

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme

    Art. L340-2