Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

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  • Article 126

    Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

    Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

    Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.

  • Article 127

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes