Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.

La responsabilité civile professionnelle du géomètre expert associé d'une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.

Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 127 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

-la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;

-la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

-la période de validité du contrat ;

-le nom et l'adresse du souscripteur ;

-l'étendue et le montant des garanties.

Le conseil régional veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 8-1, 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.