Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Version en vigueur au 03/06/2026Version en vigueur au 03 juin 2026

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  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

    Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Il doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.

    Le géomètre expert doit se prononcer en toute impartialité.

    Il s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l'exercice illégal de la profession.

  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

    Le géomètre expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances.

    Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d'un de ses associés ou mandants.

  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

    Le géomètre expert doit entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles.

    Il doit contribuer à la formation des stagiaires et des élèves ingénieurs, notamment en les accueillant au sein de son cabinet.