Article 21-3
Version en vigueur du 23/12/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.Article 21-4
Version en vigueur du 23/12/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 :
1° La participation de l'assuré mentionnée à l'article 20-2 pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;
2° Le premier alinéa de l'article 20-6 et le délai mentionné au premier alinéa de l'article 20-7 pour les indemnités journalières résultant de l'acte de terrorisme ;
3° Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 20-10-2 pour les indemnités journalières résultant de l'acte de terrorisme.Article 21-5
Version en vigueur du 23/12/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63Le 7° de l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.Article 21-6
Version en vigueur du 25/12/2016 au 01/01/2028Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.Article 21-7
Version en vigueur du 23/12/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63Les articles L. 169-4 et L. 169-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 169-4, la référence à l'article L. 169-2 du même code est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance ;
2° A l'article L. 169-5, la référence au 4° de l'article L. 169-2 dudit code est remplacée par la référence au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance.Article 21-8
Version en vigueur du 23/12/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63Article 21-9
Version en vigueur du 25/12/2016 au 01/01/2028Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance et aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale.Conformément au VI de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestation inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.
Article 21-9-1
Version en vigueur du 25/12/2016 au 01/01/2028Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)L'article L. 169-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence aux articles L. 169-2 à L. 169-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles 21-4 à 21-9 de la présente ordonnance.
Article 21-10
Version en vigueur du 25/12/2016 au 01/01/2028Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 169-2 est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance.Conformément au VI de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestation inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.
Article 21-11
Version en vigueur du 23/12/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit