Article 79
Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996
Modifié par Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.
Article 80
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
République
Française
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