Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

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Article 79

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Modifié par Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

I. Paragraphe modificateur

II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.