Décret n°93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Les commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des professeurs techniques et des professeurs techniques - chefs de travaux demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des professeurs techniques de l'enseignement maritime.