Article 33
Version en vigueur du 30/08/1992 au 01/01/2012Version en vigueur du 30 août 1992 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 - art. 16
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévues aux articles 20 à 24, 26 et 27 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.