Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

    I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).

    IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.

    Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 52 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

    La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.