CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps. (Article 7)

Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 7
Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995
Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.

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