Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré :

- de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques ;

- en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l'incendie, de la foudre, de toute action de l'eau et du gel, de toute explosion ou implosion.

Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

3° Le numéro du contrat d'assurance ;

4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;

5° La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ;

6° La période de validité de la garantie.