Décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

    Les délégués interdépartementaux et les délégués adjoints en fonction au 1er janvier 1973 sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE
    (grades et échelons)

    SITUATION APRÈS RECLASSEMENT

    Grades et échelons

    Ancienneté dans l'échelon

    Délégués interdépartementaux hors classe :

    Délégués interdépartementaux hors classe :

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté conservée.

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté conservée.

    Délégués interdépartementaux de 1re classe :

    Délégués interdépartementaux de classe normale :

    3e échelon

    6e échelon

    Ancienneté conservée.

    2e échelon

    5e échelon

    Ancienneté conservée.

    1er échelon

    4e échelon

    Ancienneté conservée.

    Délégués interdépartementaux de 2e classe :

    Délégués interdépartementaux de classe normale :

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté conservée.

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté conservée.

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté conservée.

    Délégués adjoints hors classe :

    Délégués hors classe :

    3e échelon :

    Après 6 ans

    5e échelon

    Ancienneté conservée diminuée de 6 ans.

    Après 3 ans

    4e échelon

    Ancienneté conservée diminuée de 3 ans.

    Avant 3 ans

    3e échelon

    Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté conservée.

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté conservée.

    Délégués adjoints de 1re classe :

    Délégués de classe normale :

    4e échelon

    8e échelon

    Ancienneté conservée.

    3e échelon

    7e échelon

    Ancienneté conservée.

    2e échelon

    6e échelon

    Ancienneté conservée.

    1er échelon

    5e échelon

    Ancienneté conservée.

    Délégués adjoints de 2e classe :

    Délégués de classe normale :

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté non conservée.

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté conservée.

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté non conservée.

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté conservée.

    Stage et 1er échelon

    Stage et 1er échelon

    Ancienneté conservée.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de concordance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE
    (Décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950.)

    SITUATION NOUVELLE

    SITUATION ANCIENNE
    (Décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950)

    SITUATION NOUVELLE

    Délégués interdépartementaux hors classe :

    Délégués interdépartementaux hors classe :

    Délégués adjoints hors classe :

    Délégués hors classe :

    2e échelon

    2e échelon

    3e échelon :

    1er échelon

    1er échelon

    Après 6 ans 6 mois

    5e échelon

    Après 3 ans 6 mois

    4e échelon

    Avant 3 ans 6 mois

    3e échelon

    Délégués interdépartementaux de 1re classe :

    Délégués interdépartementaux de classe normale :

    2e échelon

    2e échelon

    3e échelon

    6e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    2e échelon

    5e échelon

    Délégués adjoints de 1re classe :

    Délégués de classe normale :

    1er échelon

    4e échelon

    4e échelon

    8e échelon

    3e échelon

    7e échelon

    2e échelon

    6e échelon

    1er échelon

    5e échelon

    Délégués interdépartementaux de 2e classe :

    Délégués interdépartementaux de classe normale :

    Délégués adjoints de 2e classe :

    Délégués de classe normale :

    3e échelon

    3e échelon

    5e échelon

    5e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

    Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

    Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.