Décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 01/01/1973En vigueur depuis le 01 janvier 1973

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.