Décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    Modifié par Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art.2, v. init.

    Le corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

    Il comprend trois grades :

    - directeur régional hors classe ;

    - directeur régional de classe normale ;

    - délégué.