Décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Modifié par Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art.2, v. init.

Le corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

Il comprend trois grades :

- directeur régional hors classe ;

- directeur régional de classe normale ;

- délégué.