Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/12/1975 au 31/12/1977Version en vigueur du 31 décembre 1975 au 31 décembre 1977

    Abrogé par Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 5 (P) JORF 31 DECEMBRE 1977

    LES DONS FAITS, PAR DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES ENTREPRISES, A LA FONDATION DE FRANCE OU A DES OEUVRES D'INTERET GENERAL REPONDANT A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SONT DEDUCTIBLES DANS LA LIMITE DE 0,50 % DU REVENU IMPOSABLE, EN SUS DES FACILITES DE DEDUCTION EXISTANTES.