Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

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      • Article 3

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

        a modifié les dispositions suivantes

      • Article 5

        Version en vigueur du 31/12/1975 au 31/12/1977Version en vigueur du 31 décembre 1975 au 31 décembre 1977

        Abrogé par Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 5 (P) JORF 31 DECEMBRE 1977

        LES DONS FAITS, PAR DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES ENTREPRISES, A LA FONDATION DE FRANCE OU A DES OEUVRES D'INTERET GENERAL REPONDANT A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SONT DEDUCTIBLES DANS LA LIMITE DE 0,50 % DU REVENU IMPOSABLE, EN SUS DES FACILITES DE DEDUCTION EXISTANTES.

        • Article 12

          Version en vigueur du 31/12/2006 au 26/07/2009Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 26 juillet 2009

          Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
          Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 104 (V) JORF 31 décembre 2006

          LA TAXE SUR LE PRIX DES ENTREES AUX SEANCES ORGANISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES PERCUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 A L'OCCASION DE LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES .

          A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES FILMS VISES AU PRECEDENT ALINEA ET LES SALLES OU ILS SONT PROJETES SONT EXCLUS DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE SELECTIVE AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .

          LES SALLES QUI SONT SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .

          LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DE FILMS EXCLUS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE .

          UN DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES VISEES AU TROISIEME ALINEA ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA .

        • Article 15

          Version en vigueur depuis le 23/06/1976Version en vigueur depuis le 23 juin 1976

          Modifié par LOI 76-539 1976-06-22 ART. 8 II FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 JORF 23 juin 1976

          LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 5 P. 100 DU PRODUIT OBTENU EN MULTIPLIANT LA MOYENNE DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES ATTRIBUEES AU COURS DE CET EXERCICE AUX SALARIES LES MIEUX REMUNERES DE L'ENTREPRISE PAR LE NOMBRE DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL .

          POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

          POUR LES SOCIETES ANONYMES QUI, EMPLOYANT MOINS DE CINQ PERSONNES NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 3000 F PAR MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.