Article 11

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 3 à 25)
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 3 à 21)
  - I - Impôts et revenus autorisés (Articles 3 à 15)
    - B - Mesures d'ordre fiscal (Articles 3 à 15)
      - 2. Recettes nouvelles (Articles 11 à 15)
        a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale (Article 11)
        Article 11
        ABROGÉ Article 12

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

I (Abrogé)

II. (Abrogé)

III. (Abrogé

IV. Paragraphe modificateur

V. (Abrogé)

VI. (Abrogé)

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Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 3 à 21)

I - Impôts et revenus autorisés (Articles 3 à 15)

B - Mesures d'ordre fiscal (Articles 3 à 15)

2. Recettes nouvelles (Articles 11 à 15)

a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale (Article 11)

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