Décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l’Ecole des hautes études en sciences sociales

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 17/04/1985Version en vigueur depuis le 17 avril 1985

    L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l’Etat.

    Elle est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 précité.