Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849

    Les maîtres des requêtes sont nommés par le président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président et les présidents de section.

    Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849

    Ils peuvent être révoqués par le président de la République, sur la proposition du président du conseil d'Etat, et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849

    Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.