Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique.

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 11/12/2011Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011

    Modifié par Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011 - art. 11

    Le président du Centre national de la recherche scientifique reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :

    1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ;

    2° Répartir les emplois à pourvoir :

    a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ;

    b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ;

    c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ;

    3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.

  • Article 22

    Version en vigueur du 28/12/1984 au 11/12/2011Version en vigueur du 28 décembre 1984 au 11 décembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011 - art. 13

    Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires sous réserve de la vérification par le directeur général du C.N.R.S. que ces candidats présentent les garanties requises.