Article 23
Version en vigueur depuis le 01/03/2009Version en vigueur depuis le 01 mars 2009
Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale applicables aux contestations visés au 4e de l'article L. 143-1 dudit code sont éténdues aux contestations visées aux deux derniers alinéas de l'article 92 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.A cet effet, les unions régionales et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement tiennent le rôle respectivement des caisses régionales d'assurance maladie et des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.