Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines.

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 08/09/1993Version en vigueur depuis le 08 septembre 1993

    Créé par Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 4 () JORF 8 septembre 1993

    Les dispositions de l'article L. 281-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à tous les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines, l'autorité administrative compétente étant, pour la Caisse autonome nationale le ministre chargé de la sécurité sociale.